Prise en charge à 100% des formations des salariés en activité partielle : tous les détails du dispositif

"Nous allons investir massivement dans la formation, pour permettre aux entreprises de former plutôt que de licencier".

Muriel PENICAUD, Ministre du Travail

Le dispositif de prise en charge des formations des salariés en activité partielle est désormais prêt. Plus de 8 millions de salariés sont concernés, soit 1 salarié actif sur 3 en France.

Les entreprises peuvent depuis le 14 avril 2020 solliciter le dispositif FNE FORMATION élargi.

1) Contexte de mise en place de ce dispositif

Avec un abaissement de l’indemnité horaire à un taux de 70% (aligné sur l’allocation financée par l’Etat) et la prise en charge de l’intégralité des frais pédagogiques par l’Etat également, l’objectif visé par le Ministère du Travail est de ne faire supporter aucun surcoût à l’entreprise du fait d’un départ en formation de ses salariés pendant leur période de mise en activité partielle.

Excellente nouvelle donc, pour les entreprises et pour tous les salariés qui auront ainsi un accès facilité à la formation, et qui pourront continuer de développer leurs compétences même pendant les périodes d'activité partielle.

2) Que signifie "100% des frais pédagogiques" ?

La prise en charge de l’Etat est de 100 % des coûts pédagogiques, via un élargissement du FNE Formation. Cette aide n’est pas plafonnée, c’est à dire qu’il n’y a pas de coût unitaire ou horaire maximum.

Toutefois :

• En dessous de 1 500 € de coût moyen par salarié, il est recommandé aux Direccte d’accorder systématiquement l’aide ;
• Au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts (d’autant plus que le coût est élevé).

Il revient à chaque Direccte d’apprécier les demandes qui lui sont présentées. L’aide financière est versée :

• Pour 50 % au démarrage des actions ;
• Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan.

Si un OPCO avait déjà prévu une prise en charge, elle est maintenue et ce dispositif de prise en charge ne vient pas le remplacer.

3) Champ d'application : les formations concernées

(art. L 5122-2 du Code du travail)

Cela comprend donc :

• les actions de formation de toute nature, y compris les formations qualifiante/certifiante
• les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF).

Sur le principe, la possibilité de formation est donc largement ouverte. Ainsi, l’ensemble de l’offre de formation d’A2COM FORMATION est éligible !

L’instruction précise même aux Direccte :

“Ce périmètre très large devrait vous permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets qui vous seront présentés.”

⚠️ Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables.

Les formations doivent se dérouler à distance

On ne peut pas imposer à un salarié qui ne travaille pas de venir se former dans l’entreprise. D’autre part, l’activité partielle doit être clairement distinguée du travail.

Pendant la période de confinement, cela signifie donc que cela doit avoir lieu en dehors de l’entreprise (ex : au domicile du salarié). Après le confinement, il a été annoncé que la formation pourrait se faire en présentiel dans des organismes de formation externes à l’entreprise. Cela reste à confirmer.

La durée et la période des formations concernées

Toutes les durées de formation sont envisageables : formations très courtes ou formations de longue durée. Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. A noter que l’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale (12 mois et 1607 heures maximum).

? La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés (sachant que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés).

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l’aide s’interrompt. Si l’activité partielle se termine avant la fin de la formation, l’aide devrait être ajustée au prorata de l’avancement dans la formation.

4) Champ d'application : les entreprises et les salariés concernés

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont concernées. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité (la limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel).

? Pour plus de détails sur l’activité partielle, voir le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle et l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Les salariés concernés

Sont concernés tous les salariés placés en situation d’activité partielle :

• Qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement ;
• Que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas.

Sont exclus :

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;

Ces salariés peuvent être placés intégralement en activité partielle et suivre malgré tout à distance les enseignements de leur centre de formation.

Remarque : L’indemnisation du salarié n’est pas modifiée du fait qu’il suit une formation (l’employeur peut verser un complément s’il le souhaite, ce complément aura alors a le même régime fiscal et social que l’indemnité légale).

Les salariés doivent être d’accord pour se former

Aucun dispositif ne permet à l’employeur d’imposer une formation pendant la période d’activité partielle. L’accord du salarié est donc toujours nécessaire, même dans le cadre du plan de développement des compétences.

✍️ Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Il n’est pas nécessaire de joindre cet accord écrit au dossier de demande de prise en charge.

5) Quel process faudra-t-il suivre ?

Un guide de mise en place est proposé ci-après.

Le document qui sert à faire la demande de subvention est disponible ici. Une fois complété, il est à transmettre à votre Direccte avec les devis des organismes de formation sollicités.

Il n’y a pas de limite a priori au nombre de demandes que l’entreprise peut déposer.

? Il vaut mieux toutefois regrouper les demandes pour éviter de multiplier les formalités. L’entreprise devra donc préparer un plan de formation ad hoc.

Remarque : si le plan comporte des formations courtes et des formations longues, il vaut mieux faire deux demandes (pour avoir plus rapidement le solde des actions courtes).

En retour de la demande, la DIRECCTE qui accepte le dossier envoie une convention (dont le modèle est proposé ci-après) qui prévoit :

• La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
• Les actions de formation visées ;
• Le nombre total d’heures de formation ;
• Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action) ;
• Le montant des coûts pris en charge ;
• Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

Il n’y a pas de délai impératif de réponse pour la Direccte. Le silence ne peut valoir accord de prise en charge, il est nécessaire d’obtenir une convention émise par la Direccte pour bénéficier de l’aide.

6) Comment faire concrètement ?

1. Le document accord écrit salarié
2. La demande de subvention
3. Un modèle de convention

7) Adresses de contact DIRECCTE Ouest

BRETAGNE

• Cotes d’Armor : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Finistère : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Ille et Vilaine : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Morbihan : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

PAYS DE LA LOIRE

• Loire Atlantique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Maine et Loire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Mayenne : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Sarthe : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Vendée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

8) Sources documentaires

• Article créé du 12 avril 2020 de Pierre MONCLOS

• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956

• Questions/réponses du ministère du travail mis à jour le 29 mars 2020 :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle :

.legifrance.gouv.fr/ordonnance

• Et l'instruction administrative du 9 avril 2020.