Comment réussir la mise en place du CSE dans votre entreprise ?

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a été votée dans le cadre d’une réforme du code du travail. Elle permet d’alléger les procédures et favorise le dialogue et la négociation des entreprises et des partenaires sociaux grâce à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE). Son déploiement est obligatoire pour toute entreprise dont l’effectif dépasse les 11 salariés sur les 12 derniers mois consécutifs, et doit être effectué au plus tard le 1er janvier 2020 selon différents critères. Avant de vous lancer dans la création du CSE de votre entreprise, il convient de bien en comprendre le fonctionnement, l’utilité et les enjeux.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique de votre entreprise a pour but de simplifier certaines démarches et de favoriser le dialogue entre entreprise et partenaires sociaux. Selon le nombre de salariés il remplacera ou fusionnera les délégués du personnel, fera aussi office de comité d’entreprise pour les plus de 50 salariés et sera complété par une commission santé, sécurité et conditions de travail (ancien équivalent CHSCT) au sein même du CSE si vous avez plus de 300 salariés.

À quelles entreprises s’adresse le Comité Social et Économique ?

Le CSE est obligatoire pour toute entreprise dépassant les 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Le nombre de salariés de votre entreprise déterminera également le nombre de membres à élire au sein de ce nouveau CSE et le nombre d’heures qui leur sera attribué pour ce comité. Une variante existe pour les entreprises comprenant au moins deux établissements distincts, dans certains cas vous devrez créer un CSE par établissement en plus d’un CSE central d’entreprise.

Comment déterminer la date à laquelle le CSE doit être mis en place ?

La date de mise en place du comité social et économique dépend de la fin des mandats des représentants du personnel (DP, CHSCT, …) présents dans l’entreprise le cas échéant ou bien de leur absence.

Comment mettre en place concrètement votre Comité Social et Économique ?

Sa mise en place s’effectue par élection des membres au sein de l’entreprise. L’élection des membres du CSE doit être annoncée aux salariés 90 jours avant son exécution. Les votants sont tous les salariés de plus de 16 ans présents depuis au moins 3 mois dans l’entreprise. Les organisations syndicales doivent également être informées pour pouvoir présenter leurs listes. Sont éligibles au comité social et économique tous les salariés présents dans l’entreprise depuis plus d’un an, majeurs et en dehors de certains liens de parenté avec l’employeur.

La date de présentation des candidatures pour le CSE est librement fixée par l’employeur. Le vote doit se dérouler à bulletin secret, électroniquement ou sous enveloppe. Il n’est pas utile d’organiser un deuxième tour lorsque le nombre des suffrages est au moins égal à la moitié des votants. Une fois les résultats de l’élection du comité social et économique obtenus ils doivent être transmis dans les 15 jours au centre des traitements des élections professionnelles et à l’inspection générale du travail. Les organisations syndicales qui ont présentées des salariés doivent obtenir une copie du résultat.

La mise en place du CSE peut paraitre contraignante de prime abord mais va finalement vous permettre de simplifier le quotidien de votre entreprise et de fusionner certains des différents comités déjà mis en place. Si vous souhaitez un accompagnement pour mettre en place votre comité social et économique, vous pouvez bien-sûr suivre une formation avec l’un de nos experts. Vous pouvez par exemple vous former sur la mise en place de la négociation du protocole préélectoral et d’un accord de mise en place du CSE si votre entreprise a déjà un Comité d’Entreprise et des Organisations Syndicales.